Dépasser le plafond de la micro-entreprise une année n'a aucune conséquence immédiate : vous restez auto-entrepreneur l'année suivante. C'est seulement après deux années civiles consécutives au-dessus de 83 600 € (services et professions libérales) ou 203 100 € (vente et hébergement) que vous quittez le régime micro, au 1er janvier qui suit. Aucune pénalité, aucune amende : vous basculez simplement vers le régime réel d'imposition, avec une vraie comptabilité et des cotisations calculées sur le bénéfice. Attention toutefois, les seuils de TVA sont différents et bien plus bas. Voici le calendrier précis, les pièges du prorata et des activités mixtes, et comment anticiper.
La règle des deux années consécutives, avec dates
Les plafonds du régime micro sont fixés par l'article 50-0 du Code général des impôts et rappelés sur entreprendre.service-public.fr. Ils s'apprécient sur le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile, hors taxes. Le mécanisme de sortie fonctionne ainsi :
| Année | Votre CA (services) | Situation |
|---|---|---|
| 2026 | 95 000 € (dépassement n° 1) | Vous restez en micro-entreprise toute l'année 2026 et toute l'année 2027 |
| 2027 | 90 000 € (dépassement n° 2) | Toujours en micro en 2027, cotisations et impôt calculés comme d'habitude |
| 2028 | peu importe | Sortie du régime micro au 1er janvier 2028 : vous relevez du réel pour l'impôt et pour les cotisations |
Variante : si votre CA 2027 redescend à 80 000 €, le compteur repart à zéro. Un dépassement en 2028 serait alors un nouveau « premier » dépassement. Le régime micro tolère donc une excellente année isolée, par exemple une grosse mission ponctuelle.
Pendant les années de dépassement, rien ne change dans votre quotidien : vous déclarez votre CA à l'URSSAF, vous payez vos cotisations au taux habituel (25,6 % en BNC, 21,2 % en services BIC, 12,3 % en vente), et l'abattement forfaitaire s'applique sur la totalité du CA, y compris la part au-dessus du plafond.
Plafond micro et seuils de TVA : deux choses différentes
C'est la confusion la plus fréquente. Le plafond du régime micro (83 600 € ou 203 100 €) détermine votre régime fiscal et social. Les seuils de franchise en base de TVA sont bien plus bas et obéissent à une autre règle :
| Seuil 2026 | Services et libéral | Vente et hébergement | Effet du dépassement |
|---|---|---|---|
| Plafond du régime micro | 83 600 € | 203 100 € | Sortie du micro après 2 années consécutives, au 1er janvier suivant |
| Franchise de TVA, seuil de base | 37 500 € | 85 000 € | TVA due à partir du 1er janvier de l'année suivante |
| Franchise de TVA, seuil majoré | 41 250 € | 93 500 € | TVA due dès le jour du dépassement |
Un consultant qui passe de 35 000 € à 60 000 € de CA reste donc confortablement sous le plafond micro, mais il devient redevable de la TVA en cours d'année dès qu'il franchit 41 250 €. Le seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025 a été définitivement abandonné et n'a jamais été appliqué. Pour la marche à suivre, lisez notre article franchise de TVA dépassée en cours d'année.
Être assujetti à la TVA ne vous fait pas sortir du régime micro : vous pouvez facturer la TVA tout en restant auto-entrepreneur, avec des déclarations de TVA en plus de vos déclarations URSSAF.
Le prorata la première année
Si vous avez créé votre activité en cours d'année, le plafond est réduit au prorata du nombre de jours d'activité. La formule : plafond annuel × (jours d'activité / 365).
Exemple : création le 1er juillet 2026, activité de services. Le plafond 2026 devient 83 600 € × 184 / 365, soit environ 42 150 €. Si vous encaissez 50 000 € entre juillet et décembre, c'est un premier dépassement, même si vous êtes très loin des 83 600 €. L'année 2027 sera alors décisive.
Le même prorata s'applique l'année de cessation. Il ne s'applique pas au seuil de franchise de TVA, qui s'apprécie en montant brut sans ajustement.
Activités mixtes : deux plafonds à respecter en même temps
Si vous cumulez vente de marchandises et prestations de services (un artisan qui vend des produits et facture de la pose, un formateur qui vend des supports), vous devez respecter deux limites simultanément :
- Le CA global (vente + services) ne doit pas dépasser 203 100 €.
- La part services seule ne doit pas dépasser 83 600 €.
Un dépassement de l'une ou l'autre limite compte comme un dépassement. Déclarez chaque catégorie sur la bonne ligne à l'URSSAF : les taux de cotisations diffèrent (12,3 % contre 21,2 %) et les abattements aussi (71 % contre 50 %). Notre article sur le chiffre d'affaires des prestations de services détaille le classement des activités.
Ce que signifie concrètement le passage au réel
Le 1er janvier de la sortie, votre entreprise individuelle continue d'exister avec le même SIRET. Ce sont les règles de calcul qui changent.
Comptabilité
Fini le simple livre des recettes. Vous tenez une comptabilité d'engagement : factures émises, charges, immobilisations, bilan et compte de résultat, puis une liasse fiscale chaque printemps (2031 en BIC, 2035 en BNC). La plupart des indépendants confient cette tâche à un expert-comptable, pour un coût de l'ordre de 1 000 à 2 000 € par an, lui-même déductible.
Cotisations sociales
Les cotisations ne sont plus un pourcentage du CA mensuel. Elles sont calculées sur votre bénéfice net, à un taux global de l'ordre de 45 %, et appelées sous forme de provisions puis régularisées l'année suivante. Si vos frais sont élevés, vous paierez souvent moins qu'en micro ; si vos frais sont faibles, davantage. La première année au réel, l'URSSAF calcule des provisions sur une base forfaitaire, ce qui crée un décalage de trésorerie à anticiper.
Impôt sur le revenu
L'abattement forfaitaire disparaît. Votre bénéfice réel (recettes moins charges moins cotisations) entre dans le barème progressif. Le versement libératoire, s'il était choisi, prend fin.
Choix de la structure : EI, EURL ou SASU
La sortie du micro est le bon moment pour réfléchir à votre structure :
- Rester en entreprise individuelle au réel : le plus simple, le patrimoine personnel est protégé depuis 2022, et vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés si cela vous arrange.
- Passer en EURL : société unipersonnelle, cotisations proches de l'EI, possibilité de se verser des dividendes.
- Passer en SASU : statut assimilé salarié, cotisations plus élevées (environ 80 % du net versé) mais protection sociale complète et dividendes peu taxés.
Notre guide micro-entreprise ou régime réel : comment choisir compare les régimes avec une simulation chiffrée.
Comment anticiper un dépassement
Un dépassement subi est une mauvaise surprise ; un dépassement préparé est un signe de croissance. Quatre réflexes :
- Suivez votre CA encaissé en temps réel. L'app AE Solution affiche votre position par rapport aux plafonds micro et aux seuils de TVA, et vous alerte à l'approche de chaque limite. Le simulateur de cotisations vous donne aussi le net correspondant.
- Pilotez vos encaissements. Seul le CA encaissé compte. Si vous êtes proche du plafond en décembre lors d'un premier dépassement, il n'y a rien à faire. Lors d'un second dépassement probable, décaler légitimement un encaissement en janvier peut vous maintenir en micro une année de plus. Ne retardez jamais l'émission d'une facture pour autant, et ne dissimulez aucun encaissement.
- Revoyez vos tarifs plutôt que de brider votre activité. Refuser des clients pour rester sous 83 600 € est rarement rentable. Augmenter vos prix de 10 % et accepter la sortie du micro peut rapporter davantage, surtout si vous avez des frais.
- Préparez la bascule six mois à l'avance. Contactez un expert-comptable au second semestre de la deuxième année de dépassement, ouvrez un compte bancaire professionnel, et notez les échéances dans le calendrier des échéances auto-entrepreneur.
Pensez aussi à la CFE : elle ne dépend pas du régime micro et continue de s'appliquer, avec une base liée à la valeur locative de vos locaux (voir notre guide CFE).
FAQ
Y a-t-il une pénalité quand on dépasse le plafond auto-entrepreneur ?
Non. Le dépassement n'est pas une infraction. La seule conséquence est le changement de régime après deux années consécutives de dépassement. Les pénalités concernent uniquement les déclarations manquantes ou en retard.
Je dépasse le plafond dès ma première année, que se passe-t-il ?
Attention au prorata : le plafond de la première année est réduit selon vos jours d'activité. Ce premier dépassement compte. Si vous dépassez aussi le plafond entier la deuxième année, vous sortez du micro au 1er janvier de la troisième année.
Puis-je rester auto-entrepreneur en facturant la TVA ?
Oui. Les seuils de TVA (37 500 € ou 85 000 €) sont indépendants du plafond micro. Beaucoup d'auto-entrepreneurs facturent la TVA tout en restant au régime micro-social et micro-fiscal.
Le dépassement me fait-il perdre l'ACRE ou le versement libératoire ?
Tant que vous restez en micro, non. Le versement libératoire cesse uniquement lors de la sortie effective du régime micro. Il peut aussi cesser si votre revenu fiscal de référence dépasse la limite d'éligibilité.
Comment l'URSSAF sait-elle que j'ai dépassé ?
Par vos propres déclarations de chiffre d'affaires, croisées avec votre déclaration de revenus 2042-C-PRO. L'administration vous notifie la sortie du régime ; vous n'avez pas à la demander, mais vous pouvez l'anticiper en optant volontairement pour le réel.
