Informations liées à l'auto entreprise
Date de mise à jour : 06/08/2025
1. Qu’est‑ce que l’auto‑entreprise ?
L’auto‑entreprise (ou micro‑entreprise) est unrégime simplifié de l’entreprise individuelle, reposant sur le régime fiscal dela micro‑entreprise et le régime micro‑social. Il facilite la création et lagestion d’une activité indépendante, tout en offrant une protection socialeadaptée et un droit à la formation professionnelle.
Ce statut est accessible aux artisans, commerçants, prestataires de services ouprofessions libérales, à titre principal ou complémentaire.
2. Caractère obligatoire des cotisations
Toute activité exercée sous ce statut entraînele paiement de cotisations sociales, calculées sur le chiffre d’affairesencaissé.
Même en l’absence de chiffre d’affaires, la déclaration périodique estobligatoire.
3. Rôle des cotisations sociales
Les cotisations financent :
- L’assurance maladie et maternité
- Les indemnités journalières (sous conditions)
- Les allocations familiales
- La retraite de base et complémentaire
- L’assurance invalidité-décès
- La formation professionnelle
4. Informations liées au droit du travail
Le statut d’auto‑entrepreneur s’inscrit dansle cadre du travail indépendant.
Cela implique :
- Absence de lien de subordination : l’auto‑entrepreneur choisit librement ses clients, fixe ses tarifs et organise son temps de travail.
- Non‑application du Code du travail : les règles relatives au salaire minimum, congés payés, durée légale du travail, indemnités de licenciement ou conventions collectives ne s’appliquent pas.
- Absence de droit au chômage : sauf si l’activité est combinée avec un emploi salarié ou que l’on cotise volontairement à une assurance chômage privée.
- Responsabilité professionnelle : l’auto‑entrepreneur est responsable de la qualité de ses prestations, du respect des délais et des règles applicables à son activité.
- Facturation obligatoire : chaque prestation doit faire l’objet d’une facture conforme aux obligations légales.
- Protection sociale spécifique : elle est différente de celle des salariés, bien qu’elle offre une couverture en maladie, maternité, retraite et formation.
- Requalification possible : si un donneur d’ordre exerce un contrôle similaire à celui d’un employeur (horaires imposés, directives précises, intégration dans l’équipe…), la relation peut être requalifiée en contrat de travail par l’URSSAF ou les prud’hommes.
- Obligation de respecter la réglementation propre au secteur d’activité (sécurité, hygiène, licences, etc.).
5. Lien officiel URSSAF
Pour consulter les informations complètes et àjour sur le statut :
🔗 L’essentiel du statut – Autoentrepreneur.urssaf.fr
