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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - 10/04/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société AE SOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 942 879 313, dont le siège social est situé au 14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (ci-après "la Société"), met à disposition ses services à destination des auto-entrepreneurs et professionnels via le site www.autoentrepreneur-solution.fr (ci-après "le Site").

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il est invité à ne pas utiliser le Site.

3. Services proposés

La Société propose à ses utilisateurs :

  • la création, la gestion et le suivi d’un statut d’auto-entrepreneur ;
  • des services d’optimisation fiscale, d’accompagnement administratif et comptable ;
  • des alertes réglementaires, conseils personnalisés et bons plans pour les auto-entrepreneurs ;
  • des outils de gestion et de déclaration (TVA, URSSAF, chiffre d’affaires) via une plateforme en ligne (SaaS).

Les outils et services proposés ont pour vocation d’aider l’utilisateur dans la prise de décision, mais ne remplacent en aucun cas un conseil professionnel individualisé ou une vérification humaine approfondie. L’utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations ou calculs fournis.

4. Avertissement et limitation de responsabilité

Les services proposés par la Société sont à visée informative et décisionnelle. Ils sont fournis « en l’état », sans garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des résultats proposés pour chaque cas particulier.

En conséquence :

  • L’utilisateur est tenu de vérifier lui-même tout calcul, suggestion ou information avant de l’utiliser pour effectuer des démarches administratives, fiscales ou comptables ;
  • La Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice ou d’une erreur liée à une mauvaise utilisation de l’outil, à une interprétation erronée des résultats ou à un défaut de vérification de l’utilisateur.

5. Accès au Site

L’accès au Site est libre, mais certains services sont réservés aux utilisateurs disposant d’un compte. La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

6. Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que tous les éléments qui le composent (textes, images, logiciels, bases de données, marques, logos…), sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser les services conformément à la réglementation applicable ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
  • ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ;
  • ne pas accéder frauduleusement à d’autres comptes utilisateurs.

8. Données personnelles

Les données collectées via le Site sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

10. Modification des CGU

La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via le Site ou par email. L’utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale contraire.