Date de mise à jour : 06/08/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription, de paiement et d’utilisation des services payants proposés par AE SOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 942 879 313, dont le siège social est situé au 14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé (ci-après « la Société »), via son site internet www.autoentrepreneur-solution.fr (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de paiement.
La Société propose à la vente des abonnements permettant d’accéder à divers services numériques à destination des auto-entrepreneurs, notamment :
Le détail et les fonctionnalités de chaque formule sont décrits sur la page Tarifs.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Aucune rétroactivité ne s’applique.
Des offres d’essai ou promotions ponctuelles peuvent être proposées. Elles sont soumises aux conditions précisées lors de leur mise en ligne.
La commande est effectuée directement en ligne sur le Site via un processus de souscription simple et sécurisé. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers.
Le paiement conditionne l’activation immédiate du service. Une facture est automatiquement émise et envoyée à l’utilisateur.
Les abonnements sont proposés avec une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable automatiquement à échéance, sauf résiliation préalable par l’utilisateur depuis son espace personnel.
L’utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en accédant immédiatement au service, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
Les services fournis sont à visée informative et décisionnelle. La Société ne saurait être tenue responsable d’une erreur, omission ou mauvaise interprétation par l’utilisateur, ni des conséquences fiscales, sociales ou juridiques qui en découleraient.
L’utilisateur reste seul responsable des décisions prises et des démarches effectuées sur la base des informations fournies.
La Société s’efforce d’assurer un accès continu à ses services. Toutefois, une interruption temporaire peut survenir pour maintenance ou amélioration. Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas d’indisponibilité temporaire.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Tous les contenus accessibles via les services proposés restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
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