Tout dépend du seuil que vous avez franchi. Si votre chiffre d'affaires 2026 dépasse le seuil de base (37 500 € en services, 85 000 € en ventes) sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et facturez la TVA à partir du 1er janvier 2027. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA est due dès le jour du dépassement, y compris sur l'opération qui vous fait franchir la ligne. Dans les deux cas, vous restez micro-entrepreneur : seule la facturation et la déclaration de TVA changent.
Seuil de base ou seuil majoré : deux situations très différentes
La franchise en base de TVA repose sur deux seuils par activité. Le premier déclenche un passage à la TVA différé, le second un passage immédiat. Les règles sont celles de l'article 293 B du Code général des impôts, détaillées sur entreprendre.service-public.fr.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Entre les deux seuils | Au-delà du seuil majoré |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services, libéral | 37 500 € | 41 250 € | Franchise maintenue jusqu'au 31 décembre, TVA au 1er janvier suivant | TVA dès le jour du dépassement |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Franchise maintenue jusqu'au 31 décembre, TVA au 1er janvier suivant | TVA dès le jour du dépassement |
Le chiffre d'affaires s'apprécie hors taxes sur l'année civile, selon les règles de TVA : encaissements pour les prestations de services, livraisons pour les ventes. Depuis 2025, il n'y a plus de seconde année de tolérance, et les seuils ne sont plus proratisés pour une création en cours d'année. Le détail du fonctionnement de la franchise est dans notre guide complet de la TVA auto-entrepreneur 2026.
Deux exemples datés pour un prestataire de services
Cas 1 : 38 000 € atteints le 15 octobre 2026
Une consultante encaisse sa facture du 15 octobre, qui porte son cumul 2026 à 38 000 €. Elle a dépassé le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €). Conséquences :
- elle continue à facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre 2026, tant que son cumul reste sous 41 250 € ;
- à partir du 1er janvier 2027, toutes ses factures portent la TVA, quel que soit son chiffre d'affaires 2027 ;
- elle a deux mois et demi pour demander son numéro de TVA, adapter ses factures et prévenir ses clients.
Attention au dernier trimestre : si ses encaissements de novembre et décembre portent le cumul à 41 300 €, elle bascule dans le cas 2 à cette date. Il peut être judicieux de décaler un encaissement non urgent en janvier.
Cas 2 : 42 000 € atteints le 15 octobre 2026
Un développeur freelance encaisse le 15 octobre une facture de 6 000 € qui porte son cumul de 36 000 € à 42 000 €. Il franchit directement le seuil majoré (41 250 €). Conséquences :
- la TVA est due à compter du 15 octobre 2026, et la facture de 6 000 € qui provoque le dépassement est elle-même soumise à la TVA sur sa totalité, pas seulement sur les 750 € au-dessus du seuil ;
- les prestations encaissées avant le 15 octobre restent en franchise, y compris celles du début du mois d'octobre : depuis 2025, la TVA ne remonte plus au 1er jour du mois ;
- il doit émettre une facture rectificative pour la prestation du 15 octobre, avec TVA, et facturer avec TVA toutes les prestations suivantes.
Un client professionnel acceptera la facture rectificative, puisqu'il récupère la TVA. Face à un particulier, le freelance devra souvent absorber la TVA : sur 6 000 € TTC, son hors taxes tombe à 5 000 €.
Les factures déjà émises dans le mois du dépassement
C'est la question la plus fréquente, et la réponse est devenue plus simple depuis le 1er janvier 2025. Seules les opérations réalisées à partir du jour du dépassement sont soumises à la TVA. Concrètement, pour une prestation de services :
- une facture émise le 3 octobre et encaissée le 10 octobre reste sans TVA ;
- une facture émise le 3 octobre mais encaissée le 20 octobre, après le dépassement, est en principe soumise à la TVA, car la TVA sur les services est exigible à l'encaissement : il faut la rectifier ;
- un devis signé en septembre et exécuté en novembre sera facturé avec TVA, même si le devis était établi hors taxes. Vérifiez vos conditions générales : la mention « prix hors taxes, TVA en sus le cas échéant » vous protège.
Pour une vente de marchandises, c'est la date de livraison qui compte. Conservez une trace de la date et du montant qui ont provoqué le dépassement, l'administration les demandera en cas de contrôle.
Informer vos clients sans perdre de contrats
Prévenez vos clients par écrit dès que le dépassement est certain ou probable. Un court message suffit : date de passage à la TVA, taux appliqué, numéro de TVA, et ce que cela change sur le prix.
- Clients professionnels assujettis : rien ne change pour eux, ils déduisent la TVA. Précisez simplement que vos tarifs hors taxes sont inchangés et que vos factures passeront en TTC.
- Particuliers, associations, professions exonérées : ils ne récupèrent pas la TVA. Annoncez clairement si vous maintenez vos prix TTC (vous absorbez la TVA) ou si vous les augmentez, et à partir de quand. Pour les contrats en cours, un avenant ou un simple accord écrit évite les litiges.
Obtenir votre numéro de TVA et choisir votre régime
La demande se fait auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, créez-le d'abord avec votre SIREN : l'activation prend quelques jours par courrier. Dans votre message, indiquez votre SIREN, la date et le montant du dépassement, le seuil franchi (base ou majoré) et le régime de TVA souhaité :
- Réel simplifié (par défaut) : une déclaration annuelle CA12 début mai, puis des acomptes en juillet et décembre.
- Réel normal (sur option) : une déclaration CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si votre TVA annuelle reste sous 4 000 €.
Le SIE vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire (FR + 2 chiffres + votre SIREN) sous une à deux semaines. Vous pouvez facturer avec TVA avant de l'avoir reçu, en indiquant « numéro de TVA en cours d'attribution », puis le faire figurer sur toutes vos factures dès réception.
Votre première déclaration de TVA
Au régime réel simplifié, votre première CA12 couvre la période allant du jour du dépassement au 31 décembre. Pour le développeur du cas 2, elle portera sur les opérations du 15 octobre au 31 décembre 2026 et sera déposée début mai 2027. Au régime réel normal, la première CA3 est celle du mois du dépassement, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre département.
Dans les deux cas, vous déclarez la TVA collectée sur vos ventes et déduisez la TVA sur vos achats professionnels réalisés depuis que vous êtes redevable. Vous pouvez aussi récupérer une partie de la TVA sur certains biens achetés avant le dépassement et encore utilisés (ordinateur, mobilier), sous conditions. Le remplissage de la déclaration, cadre par cadre, est expliqué dans notre guide pour déclarer sa TVA en auto-entreprise, et les dates limites figurent dans le calendrier des échéances.
Votre déclaration URSSAF ne change pas : vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes. Ne déclarez jamais le TTC, vous paieriez des cotisations sur de la TVA.
Quelle stratégie de prix après le passage à la TVA ?
La question ne se pose pas de la même façon selon votre clientèle.
- En B2B : conservez vos tarifs hors taxes et ajoutez 20 %. Votre client déduit la TVA, votre marge est intacte. Vous récupérez en prime la TVA sur vos achats, ce qui augmente légèrement votre revenu net.
- En B2C : trois options. Répercuter intégralement (+ 20 % sur le prix payé), absorber intégralement (votre revenu hors taxes baisse de 16,7 %), ou partager : une hausse de 10 % du prix TTC et une baisse de 8 % de votre hors taxes, par exemple. Appuyez-vous sur la récupération de TVA sur vos achats pour limiter la perte.
Le simulateur de cotisations auto-entrepreneur compare votre revenu net selon le prix hors taxes retenu. Si votre chiffre d'affaires progresse, gardez aussi un oeil sur le plafond de la micro-entreprise (83 600 € en services en 2026), la prochaine limite sur votre route.
Checklist après un dépassement de seuil
- Identifier la date exacte et le seuil franchi (base ou majoré) à partir de votre cumul d'encaissements hors taxes.
- Noter la date de passage à la TVA : 1er janvier suivant, ou jour du dépassement.
- Créer ou activer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE et choisir votre régime (réel simplifié ou réel normal).
- Mettre à jour vos modèles de factures : retirer la mention « article 293 B », ajouter le taux, le montant de TVA, le TTC et le numéro de TVA.
- Rectifier les factures concernées depuis la date du dépassement.
- Prévenir vos clients par écrit et fixer votre nouvelle politique tarifaire.
- Ouvrir une ligne de suivi de la TVA collectée et déductible, et mettre de côté la TVA encaissée.
- Noter la date de votre première déclaration (CA12 en mai ou CA3 mensuelle).
- Continuer à déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes à l'URSSAF.
L'app AE Solution, gratuite, suit votre cumul en temps réel et vous alerte avant 37 500 € et 41 250 € (ou 85 000 € et 93 500 €), ce qui vous laisse le temps de choisir entre décaler un encaissement et préparer le passage à la TVA.
FAQ
Je dépasse 37 500 € en octobre : dois-je facturer la TVA tout de suite ?
Non, tant que vous restez sous 41 250 € sur l'année. Vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si vous atteignez 41 250 € avant le 31 décembre, la TVA s'applique dès ce jour.
La facture qui me fait dépasser le seuil majoré est-elle soumise à la TVA ?
Oui, en totalité. L'opération qui provoque le franchissement du seuil majoré est la première soumise à la TVA. Il faut émettre une facture rectificative avec TVA.
Dois-je refacturer la TVA sur les factures du début du mois ?
Non. Depuis 2025, seules les opérations réalisées à partir du jour du dépassement sont concernées. Les prestations encaissées avant cette date restent en franchise.
Est-ce que je perds le statut d'auto-entrepreneur ?
Non. Le seuil de TVA et le plafond micro (83 600 € ou 203 100 € en 2026) sont indépendants. Vous restez micro-entrepreneur et continuez à déclarer à l'URSSAF, hors taxes.
Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel impots.gouv.fr, auprès de votre SIE. Il est délivré sous une à deux semaines et doit figurer sur vos factures.
