En 2026, un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires annuel hors taxes reste sous 37 500 € en prestations de services ou 85 000 € en vente de marchandises : c'est la franchise en base de TVA. Au-delà, la TVA devient due au 1er janvier suivant, ou immédiatement si le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) est franchi. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné fin 2025 sans jamais s'appliquer. Ce guide explique comment fonctionne la franchise, ce qui change quand vous devenez redevable et comment déclarer.
La franchise en base de TVA, comment ça marche
La TVA est un impôt sur la consommation que les entreprises collectent auprès de leurs clients et reversent à l'État, après avoir déduit la TVA payée sur leurs propres achats. La franchise en base, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, dispense les petites entreprises de ce mécanisme. Concrètement, tant que vous êtes en franchise :
- vous facturez vos clients sans TVA, votre prix hors taxes est donc le prix final ;
- vous ne déposez aucune déclaration de TVA ;
- vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels (ordinateur, matériel, abonnements) ;
- chaque facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La franchise s'applique de plein droit à tout micro-entrepreneur dès la création. Elle n'est pas liée au régime micro : une entreprise au régime réel peut aussi en bénéficier, et un micro-entrepreneur peut y renoncer. Les deux notions sont indépendantes, comme le rappelle notre article sur le plafond auto-entrepreneur 2026. L'oubli de la mention sur les factures est l'un des points vérifiés lors d'un contrôle, pensez à la paramétrer une bonne fois dans votre outil de facturation.
Les seuils de franchise de TVA en 2026
Deux seuils existent pour chaque type d'activité : le seuil de base et le seuil majoré. Le franchissement de l'un ou de l'autre n'a pas la même conséquence.
| Activité | Seuil de base 2026 | Seuil majoré 2026 | Si vous dépassez le seuil de base | Si vous dépassez le seuil majoré |
|---|---|---|---|---|
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € | TVA due à partir du 1er janvier de l'année suivante | TVA due dès le jour du dépassement |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € | TVA due à partir du 1er janvier de l'année suivante | TVA due dès le jour du dépassement |
Les seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile. Depuis 2025, ils ne sont plus proratisés en cas de création en cours d'année, et la seconde année de tolérance a disparu : un dépassement du seuil de base en 2026, même limité, vous rend redevable au 1er janvier 2027. En activité mixte, le total ne doit pas dépasser 85 000 € et la part services 37 500 €. Les montants officiels sont consultables sur entreprendre.service-public.fr et sur impots.gouv.fr.
Les avocats, auteurs et artistes-interprètes disposent d'un seuil spécifique de 50 000 € (seuil majoré 55 000 €) pour leurs activités réglementées. Le cas d'un dépassement en cours d'année, avec des exemples chiffrés, est traité dans notre article franchise de TVA dépassée en cours d'année : que faire ?.
Le seuil unique à 25 000 € : une réforme abandonnée
Si vous cherchez des informations sur la TVA en 2026, vous tomberez encore sur des articles alarmants au sujet d'un seuil de franchise unique à 25 000 €. Voici ce qui s'est réellement passé, pour vous rassurer.
- Février 2025 : la loi de finances pour 2025 instaure un seuil unique de 25 000 € (seuil majoré 27 500 €) pour toutes les activités, applicable au 1er mars 2025. Près de 200 000 micro-entrepreneurs auraient dû facturer la TVA.
- Mars 2025 : face aux protestations, le gouvernement suspend la mesure avant son entrée en vigueur, puis la reporte au 1er janvier 2026.
- Fin 2025 : la mesure est définitivement supprimée dans le cadre du budget 2026. Elle n'a jamais été appliquée.
Les seuils en vigueur en 2026 sont donc bien ceux du tableau ci-dessus : 37 500 € et 85 000 €. Aucun texte en discussion ne prévoit de les abaisser à ce jour. Si une réforme était adoptée, elle figurerait dans une loi de finances votée en décembre et serait annoncée sur economie.gouv.fr.
Ce qui change quand vous devenez redevable de la TVA
Franchir le seuil ne vous fait pas sortir du régime micro-entrepreneur : vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes à l'URSSAF et à payer vos cotisations au même taux. En revanche, quatre choses changent.
1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Vous en faites la demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est délivré en quelques jours et doit figurer sur toutes vos factures. Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, créez-le sans attendre : il sert aussi pour la CFE.
2. Facturer avec TVA
Vos factures doivent indiquer le prix hors taxes, le taux applicable (20 % dans la plupart des cas, 10 % pour la restauration ou certains travaux, 5,5 % pour les produits de première nécessité), le montant de TVA, le total TTC et votre numéro de TVA. La mention « article 293 B » disparaît. La TVA collectée n'est pas un revenu : vous la gardez en trésorerie jusqu'au reversement.
3. Choisir un régime de déclaration
Deux régimes existent pour un micro-entrepreneur redevable :
- Le régime réel simplifié, appliqué par défaut : une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec deux acomptes en juillet (55 %) et en décembre (40 %) à partir de la deuxième année. Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes.
- Le régime réel normal, sur option (on parle aussi de « mini-réel ») : une déclaration mensuelle (formulaire CA3), ou trimestrielle si la TVA due annuellement reste sous 4 000 €. Ce régime est plus contraignant, mais il permet de récupérer plus vite un crédit de TVA, utile si vous investissez.
4. Déclarer et payer en ligne
Tout se passe dans l'espace professionnel impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer la TVA ». Les étapes de remplissage, cadre par cadre, sont détaillées dans notre guide pas à pas pour déclarer sa TVA en auto-entreprise. Les dates limites sont reprises dans le calendrier des échéances.
Récupérer la TVA sur vos achats
La contrepartie de la collecte est la déduction. Une fois redevable, vous récupérez la TVA payée sur vos dépenses professionnelles : matériel informatique, logiciels, fournitures, prestations de sous-traitants, loyer d'un local soumis à TVA. Trois conditions : la dépense est nécessaire à l'activité, vous détenez une facture à votre nom mentionnant la TVA, et le bien n'est pas exclu de la déduction (le carburant des voitures particulières et les dépenses de logement personnel le sont en grande partie).
Exemple sur un trimestre : vous avez facturé 9 000 € HT de prestations à 20 %, soit 1 800 € de TVA collectée, et acheté pour 2 000 € HT de matériel, soit 400 € de TVA déductible. Vous reversez 1 400 € au Trésor. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous disposez d'un crédit de TVA, reportable ou remboursable.
Point important : le régime micro-fiscal reste basé sur le chiffre d'affaires hors taxes avec un abattement forfaitaire. Devenir redevable de la TVA ne vous permet donc pas de déduire vos charges pour l'impôt sur le revenu ou les cotisations. Si vos charges réelles sont élevées, c'est le passage au régime réel qui change la donne, pas la TVA : notre comparatif micro-entreprise ou régime réel vous aide à trancher.
Opter volontairement pour la TVA : dans quels cas ?
Vous pouvez renoncer à la franchise avant d'atteindre les seuils. L'option se fait par simple courrier ou message au SIE, prend effet le premier jour du mois de la demande et vous engage pour deux années, renouvelables tacitement. Elle est intéressante dans deux situations :
- Vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA : pour eux, facturer 1 000 € HT ou 1 200 € TTC revient au même. Vous ne perdez pas en compétitivité et vous récupérez la TVA sur vos achats.
- Vous investissez en début d'activité (véhicule utilitaire, machines, stock) : la TVA récupérée améliore nettement la trésorerie.
À l'inverse, si vous facturez des particuliers, des associations ou des professions exonérées (médecins, par exemple), la franchise reste un avantage tarifaire de 20 % qu'il vaut mieux conserver jusqu'au bout. Pour mesurer l'effet d'un passage à la TVA sur votre revenu net, le simulateur de cotisations auto-entrepreneur compare vos scénarios de chiffre d'affaires. L'app AE Solution, gratuite, suit votre cumul annuel et vous prévient avant d'atteindre 37 500 € ou 85 000 €.
FAQ
Un auto-entrepreneur paie-t-il la TVA en 2026 ?
Pas tant que son chiffre d'affaires annuel hors taxes reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes). Au-delà, il devient redevable au 1er janvier suivant, ou dès le jour du dépassement s'il franchit 41 250 € ou 93 500 €.
Le seuil de TVA à 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Voté en février 2025, il a été suspendu avant son entrée en vigueur puis définitivement abandonné fin 2025. Les seuils 2026 restent 37 500 € et 85 000 €.
Quelle mention mettre sur mes factures sans TVA ?
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle est obligatoire sur chaque facture tant que vous êtes en franchise, et doit être retirée dès que vous facturez la TVA.
Facturer la TVA change-t-il mes cotisations URSSAF ?
Non. Vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes et les taux de cotisations sont inchangés. La TVA collectée est reversée aux impôts, pas à l'URSSAF.
Quelle déclaration de TVA pour un micro-entrepreneur ?
Par défaut le régime réel simplifié : une déclaration annuelle CA12 en mai et deux acomptes en juillet et décembre. Sur option, le régime réel normal avec une CA3 mensuelle ou trimestrielle.
