Une micro-entreprise déclare sa TVA sur impots.gouv.fr, dans son espace professionnel, dès qu'elle a dépassé la franchise en base (37 500 € de CA pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026). Par défaut, elle relève du régime réel simplifié : une déclaration annuelle CA12 début mai et deux acomptes en juillet et décembre. Sur option, elle passe au réel normal avec une CA3 mensuelle ou trimestrielle.
Utiliser l'app gratuite →Gratuit, sans CB.
Ce guide suit l'ordre réel des démarches : obtenir son numéro de TVA, choisir son régime, remplir la déclaration, payer, puis éviter les erreurs les plus fréquentes. Pour les formules de calcul et un simulateur, voir comment calculer la TVA en auto-entrepreneur.
Étape 1 : obtenir son numéro de TVA intracommunautaire
La déclaration est impossible sans numéro de TVA. Il s'obtient auprès du service des impôts des entreprises (SIE), gratuitement, en quelques jours.
- Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (mode simplifié, sans expert-comptable) avec votre SIRET. Un code d'activation arrive par courrier.
- Signalez le dépassement depuis la messagerie sécurisée : « Écrire » puis « Gestion du compte fiscal » et « Option pour la TVA ». Indiquez votre SIRET, la date du dépassement et la date à partir de laquelle vous facturez la TVA.
- Recevez votre numéro (FR + 11 caractères). Il doit figurer sur toutes vos factures, avec le taux et le montant de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît.
- Enregistrez un mandat de prélèvement SEPA dans la rubrique « Gérer mes comptes bancaires ». Sans lui, le paiement en ligne est bloqué à la première échéance.
La date à laquelle la TVA devient due dépend du seuil franchi : au 1er janvier suivant entre le seuil de base et le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), dès le jour du dépassement au-delà du seuil majoré. Le détail est dans franchise de TVA dépassée en cours d'année.
Étape 2 : choisir son régime de déclaration
| Réel simplifié (par défaut) | Réel normal, dit « mini-réel » (sur option) | |
|---|---|---|
| Formulaire | CA12, une fois par an | CA3, chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle reste sous 4 000 €) |
| Date limite | 2e jour ouvré suivant le 1er mai (début mai 2027 pour la TVA de 2026) | Entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon le département et le numéro SIREN |
| Paiement | Deux acomptes : 55 % en juillet, 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente ; solde avec la CA12 | Avec chaque déclaration |
| Première année | Pas d'acompte : tout se règle avec la première CA12 | Dès le premier mois de TVA |
| Pour qui | Peu d'achats, TVA à payer : moins de démarches | Beaucoup d'achats ou crédit de TVA à récupérer vite, trésorerie à lisser |
Le réel simplifié est appliqué automatiquement à la micro-entreprise. Pour passer au réel normal, une demande écrite au SIE suffit ; l'option court sur deux ans. Un micro-entrepreneur qui investit (matériel, stock) a souvent intérêt au mini-réel pour récupérer son crédit de TVA chaque mois plutôt qu'une fois par an.
Étape 3 : remplir la déclaration CA12 (réel simplifié)
La CA12 récapitule toute l'année. Elle se remplit depuis l'espace professionnel, rubrique « Déclarer » puis « TVA ». Les lignes qui concernent une micro-entreprise :
- Opérations taxables : le CA hors taxes de l'année soumis à TVA, ventilé par taux (20 %, 10 %, 5,5 %). Seules les ventes réalisées après la date de passage à la TVA y figurent.
- TVA collectée : la TVA facturée à vos clients, calculée automatiquement à partir des bases saisies.
- TVA déductible : la TVA payée sur vos achats de biens et services (ligne « autres biens et services ») et sur vos immobilisations (ordinateur, véhicule utilitaire, matériel).
- Acomptes déjà versés : ceux de juillet et décembre, préremplis.
- Solde : TVA collectée moins TVA déductible moins acomptes. Un résultat négatif est un crédit de TVA, remboursable à partir de 150 € ou reportable.
La CA12 fixe aussi les acomptes de l'année suivante. Si votre TVA annuelle est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes : tout se paie avec la CA12.
Étape 3 bis : remplir la déclaration CA3 (réel normal)
La CA3 porte sur un mois ou un trimestre. Exemple avec 5 500 € HT facturés et 270 € de TVA déductible sur la période :
| Ligne de la CA3 | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| Ligne 01 : ventes, prestations de services | CA hors taxes de la période | 5 500 € |
| Ligne 08 : taux normal 20 % | Base HT et TVA collectée | 5 500 € et 1 100 € |
| Ligne 20 : TVA déductible sur autres biens et services | TVA de vos achats courants | 270 € |
| Ligne 19 : TVA déductible sur immobilisations | TVA de vos investissements | 0 € |
| Ligne 28 : TVA nette due | Collectée moins déductible | 830 € |
Validez, puis « Signer et envoyer » : l'accusé de réception et le télépaiement suivent. Un mois sans aucune vente se déclare quand même, en cochant « néant ».
Étape 4 : payer la TVA
Le paiement se fait uniquement en ligne, par prélèvement sur le compte enregistré dans l'espace professionnel. Il est déclenché au moment de la validation de la déclaration (CA3) ou de l'acompte (réel simplifié). Mettez la TVA collectée de côté au fur et à mesure : elle ne vous appartient pas, et le solde annuel de la CA12 surprend souvent ceux qui ont tout dépensé.
Parallèlement, votre déclaration Urssaf ne change pas de forme : vous continuez à déclarer votre CA hors taxes chaque mois ou chaque trimestre (voir le guide de la déclaration Urssaf auto-entrepreneur). Les deux calendriers sont réunis dans notre calendrier des échéances.
Les 6 erreurs qui coûtent cher
- Ne pas anticiper le seuil. La TVA peut être due rétroactivement au 1er du mois du dépassement du seuil majoré, sur des factures déjà émises sans TVA. Suivez votre cumul annuel ; l'app AE Solution vous alerte avant 37 500 € ou 85 000 €.
- Continuer à facturer sans TVA après la date de passage. La TVA non facturée reste due : elle sort alors de votre poche.
- Oublier la TVA déductible. Sans facture conforme (nom de l'entreprise, taux, montant de TVA), rien n'est récupérable. Classez chaque justificatif dès réception.
- Ne pas enregistrer le mandat de prélèvement avant la première échéance : le paiement est refusé et des pénalités de retard s'appliquent (10 % en cas de paiement tardif, plus intérêts).
- Déclarer en retard. Majoration de 10 % de la TVA due, portée à 40 % après mise en demeure, plus 0,2 % d'intérêts par mois.
- Mélanger TVA et chiffre d'affaires. Le CA déclaré à l'Urssaf et sur la 2042-C-PRO est hors taxes. Déclarer le TTC gonfle vos cotisations et votre impôt.
FAQ
Quelle déclaration de TVA pour une micro-entreprise ?
Par défaut la CA12, une déclaration annuelle à déposer début mai avec deux acomptes en juillet et décembre. Sur option, la CA3 mensuelle ou trimestrielle du réel normal.
Quand déclarer sa TVA pour la première fois ?
Au réel simplifié, avec la première CA12 de mai de l'année suivant le passage à la TVA, sans acompte la première année. Au réel normal, dès le mois qui suit la première facture avec TVA.
Une micro-entreprise peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
Oui, dès qu'elle est redevable de la TVA et qu'elle dispose d'une facture conforme. En franchise en base, la récupération est impossible.
Faut-il un expert-comptable pour déclarer sa TVA ?
Non. La CA12 et la CA3 se remplissent seul depuis l'espace professionnel. Un accompagnement devient utile si vous avez des opérations intracommunautaires ou plusieurs taux.
Le passage à la TVA fait-il sortir du régime micro ?
Non. La franchise de TVA et le plafond micro (83 600 € ou 203 100 €) sont deux seuils distincts. On peut facturer la TVA et rester micro-entrepreneur.
