Un auto-entrepreneur a six grandes obligations légales : s'immatriculer sur le guichet unique, déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF chaque mois ou chaque trimestre (même à 0 €), respecter les plafonds du régime micro (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente en 2026), surveiller la franchise de TVA (37 500 € ou 85 000 €), tenir un livre des recettes et payer la CFE à partir de la deuxième année. Voici la checklist complète, avec les chiffres 2026.
Tableau récapitulatif des seuils et obligations 2026
| Obligation | Seuil ou règle 2026 | Source |
|---|---|---|
| Plafond de chiffre d'affaires, services et libéral | 83 600 € | service-public.fr |
| Plafond de chiffre d'affaires, vente et hébergement | 203 100 € | service-public.fr |
| Franchise de TVA, services | 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) | impots.gouv.fr |
| Franchise de TVA, vente | 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) | impots.gouv.fr |
| Cotisations sociales, activités libérales (BNC) | 25,6 % | urssaf.fr |
| Plafond mensuel de la Sécurité sociale | 4 005 € | urssaf.fr |
À retenir : le seuil unique de TVA à 25 000 € annoncé en 2025 a été abandonné définitivement fin 2025 et n'a jamais été appliqué. Suivez ces étapes pour éviter les erreurs et rester dans les clous.
Étapes d'inscription
L'inscription se fait sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Voici les démarches à suivre.
Inscription au registre
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr pour déclarer votre début d'activité. Le guichet unique transmet ensuite votre dossier à l'organisme compétent, qui dépend de votre activité.
| Type d'activité | Organisme compétent | Registre |
|---|---|---|
| Artisanale | Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) | Registre national des entreprises (RNE) |
| Commerciale | Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) | Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) |
| Libérale | URSSAF | Directement via l'URSSAF |
| Agent commercial | Greffe du tribunal de commerce | Registre spécial des agents commerciaux |
Attention : certaines activités relèvent de plusieurs catégories (un artisan qui vend aussi des produits, par exemple). Dans ce cas, déclarez une activité principale et une activité secondaire.
Inscription à l'URSSAF
Une fois la déclaration validée, vous recevez votre numéro SIRET et votre code APE, puis vous créez votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Préparez les éléments suivants pour compléter votre dossier :
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
- la description précise de votre activité ;
- le choix de la périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) ;
- l'option éventuelle pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Le guide pas à pas est dans notre article comment s'inscrire à l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur.
Choix du régime fiscal
Deux options s'offrent à vous pour l'impôt sur le revenu :
- Le barème classique : votre CA est déclaré avec un abattement forfaitaire de 71 % (vente), 50 % (services BIC) ou 34 % (BNC), puis imposé au barème progressif.
- Le versement libératoire : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA, payé avec vos cotisations, sous condition de revenu fiscal de référence. Tous les détails dans notre article sur le versement libératoire.
Ces démarches vous permettent de respecter vos obligations administratives dès le premier jour.
Obligations fiscales
Une fois votre inscription terminée, il est important de respecter vos obligations fiscales.
Déclaration annuelle de revenus
La déclaration de revenus se fait exclusivement en ligne, au printemps, avec le formulaire 2042-C-PRO. Les dates limites dépendent de votre département : de fin mai à début juin, par zone. Vous y reportez le chiffre d'affaires brut encaissé dans l'année, en micro-BIC ou micro-BNC. Si vous avez opté pour le versement libératoire, cochez la case dédiée : le CA est pris en compte pour le taux mais n'est pas réimposé.
L'absence de déclaration entraîne une majoration de 10 % de l'impôt, portée à 40 % après mise en demeure restée sans réponse.
Règles et seuils de TVA
En 2026, la franchise en base de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente. Deux cas de dépassement :
- vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : la TVA est due à partir du 1er janvier de l'année suivante ;
- vous dépassez le seuil majoré : la TVA est due dès le jour du dépassement.
Dès que vous êtes redevable, vous facturez la TVA au taux applicable (20 % en général), vous déposez des déclarations de TVA et vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats. Notre guide de la TVA en auto-entreprise détaille la procédure.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous êtes exonéré de CFE l'année civile de création, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année. La base est réduite de moitié la deuxième année. Si votre CA de l'année N-2 est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré. Le paiement se fait en ligne au plus tard le 15 décembre, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Tenue des registres comptables
Une gestion précise de vos comptes est indispensable. Vous devez tenir à jour :
- un livre des recettes, chronologique, avec le montant, l'origine, le mode de règlement et la référence de chaque pièce ;
- un registre des achats, obligatoire pour la vente de marchandises et l'hébergement ;
- toutes vos factures et justificatifs, conservés 10 ans.
Vos factures doivent obligatoirement mentionner :
- votre nom, votre adresse et votre numéro SIRET ;
- la date, le numéro de facture et l'identité du client ;
- le détail des prestations ou produits, le prix unitaire et le total ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise.
Enfin, si votre CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Cotisations sociales
Une fois vos obligations fiscales réglées, il est tout aussi important de comprendre et gérer vos cotisations sociales.
Calcul des cotisations
Les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires, qui varie en fonction de votre activité. Voici les taux 2026 :
| Type d'activité | Cotisations sociales | CFP | Total |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,1 % | 12,4 % |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 21,2 % | 0,2 % | 21,4 % |
| Prestations de services artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % | 21,5 % |
| Activités libérales non réglementées (BNC) | 25,6 % | 0,2 % | 25,8 % |
| Professions libérales réglementées (CIPAV) | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |
Les commerçants et artisans paient en plus une taxe pour frais de chambre consulaire, de l'ordre de 0,015 % à 0,48 % du CA selon l'activité. Le simulateur de cotisations intègre ces taux pour calculer votre revenu net.
Déclarations mensuelles ou trimestrielles
Vous avez le choix entre des déclarations mensuelles (avant le dernier jour du mois suivant) ou trimestrielles. Dans ce dernier cas, les échéances sont les suivantes :
- 31 janvier pour le 4e trimestre de l'année précédente ;
- 30 avril pour le 1er trimestre ;
- 31 juillet pour le 2e trimestre ;
- 31 octobre pour le 3e trimestre.
La première déclaration intervient 3 mois après le début d'activité. Elle est obligatoire même à 0 € : chaque déclaration manquante coûte environ 60 € de pénalité, et un retard de paiement entraîne une majoration de 5 % plus 0,2 % par mois. Pour changer de périodicité, faites-en la demande sur votre espace URSSAF avant le 31 octobre, pour application au 1er janvier.
Contribution à la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est prélevée en même temps que vos cotisations, en pourcentage du CA : 0,1 % pour le commerce, 0,3 % pour les artisans, 0,2 % pour les services et les professions libérales. Elle vous ouvre des droits à la formation, à condition d'avoir déclaré un CA positif sur les 12 derniers mois.
Enfin, si vous créez votre activité, vous pouvez bénéficier de l'ACRE, qui réduit vos taux de cotisations de 50 % pendant les trois premiers trimestres civils qui suivent le trimestre de création (25 % pour les créations à partir du 1er juillet 2026).
Assurances obligatoires
En plus des obligations fiscales et sociales, certaines assurances renforcent la sécurité de votre activité professionnelle.
Responsabilité civile professionnelle
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Elle n'est obligatoire que pour certaines professions (santé, bâtiment, transport, conseil juridique, agents immobiliers), mais elle est fortement recommandée pour tous. Comparez les offres sur trois critères :
- le nombre d'activités couvertes et la correspondance avec la vôtre ;
- les garanties incluses (protection juridique, dommages aux biens, cyber-risques) ;
- les plafonds d'indemnisation et les franchises.
Assurance décennale construction
Pour les auto-entrepreneurs du bâtiment, l'assurance décennale est une obligation légale. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son attestation doit figurer sur vos devis et factures. Ne pas la souscrire expose à des sanctions pénales et à l'interdiction d'exercer.
Couvertures sectorielles spécifiques
Selon votre domaine d'activité, des assurances complémentaires peuvent être nécessaires :
- l'assurance du véhicule professionnel pour les livreurs, VTC et commerciaux ;
- l'assurance des locaux et du matériel si vous avez un atelier ou une boutique ;
- une prévoyance pour compléter les indemnités journalières, faibles en micro-entreprise.
Pensez à conserver une copie numérique de vos attestations et à réévaluer vos besoins chaque année.
Gestion de la conformité
Outils de gestion
AE Solution est une application gratuite qui centralise le suivi de votre auto-entreprise : rappel des échéances URSSAF, calcul des cotisations et de l'impôt, alertes de dépassement des seuils de TVA et du plafond micro. Pour la facturation, choisissez un outil qui génère des factures numérotées sans rupture et conserve les mentions obligatoires.
Ces outils simplifient non seulement la gestion quotidienne, mais permettent aussi d'anticiper les changements réglementaires.
Veille juridique
Il est crucial de suivre les évolutions juridiques pour rester en conformité. Les sources fiables sont peu nombreuses :
| Source d'information | Points forts | Limites |
|---|---|---|
| Site de l'URSSAF et service-public.fr | Information officielle et à jour | Peu de pédagogie |
| Conseillers (expert-comptable, CCI, CMA) | Expertise adaptée à votre cas | Coût ou disponibilité limitée |
| Outils de suivi avec alertes | Automatisation des rappels | Ne remplacent pas la lecture des textes |
Outils de planification financière
Le site mon-entreprise.urssaf.fr propose des simulateurs officiels pour estimer vos cotisations et votre revenu. Ses calculs sont indicatifs : ils ne tiennent pas compte de l'ensemble de votre situation et ne se substituent pas aux décomptes réels de l'URSSAF ou de l'administration fiscale. Complétez-les avec un prévisionnel de trésorerie qui intègre vos échéances.
Résumé et prochaines étapes
Assurez-vous de respecter ces priorités pour rester conforme en 2026.
Points clés à retenir
| Obligation | Seuil ou exigence 2026 | Échéance |
|---|---|---|
| Déclaration de CA URSSAF | Mensuelle ou trimestrielle, même à 0 € | Dernier jour du mois suivant, ou 31/01, 30/04, 31/07, 31/10 |
| Franchise de TVA | 85 000 € (vente) / 37 500 € (services) | Surveillance continue |
| Plafond micro | 203 100 € (vente) / 83 600 € (services) | Sortie après 2 ans de dépassement |
| Déclaration de revenus 2042-C-PRO | CA brut annuel | Fin mai à début juin |
| CFE | Exonération l'année de création | 15 décembre |
Actions immédiates recommandées
- Vérifiez que votre périodicité de déclaration vous convient avant le 31 octobre.
- Notez vos échéances dans le calendrier des échéances auto-entrepreneur.
- Contrôlez votre CA cumulé par rapport aux seuils de TVA chaque trimestre.
- Déposez la déclaration 1447-C-SD si vous avez créé votre activité cette année.
FAQ
Dois-je déclarer mon chiffre d'affaires si je n'ai rien encaissé ?
Oui. La déclaration est obligatoire même à 0 €. Une déclaration manquante coûte environ 60 € de pénalité, et 24 mois consécutifs sans CA entraînent la radiation du régime micro.
Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?
Un compte dédié à l'activité (pas nécessairement un compte « professionnel ») devient obligatoire si votre CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Quelles sont les obligations comptables d'un auto-entrepreneur ?
Un livre des recettes, un registre des achats pour la vente, des factures conformes conservées 10 ans. Aucun bilan ni compte de résultat n'est exigé. Le détail est dans notre article sur la comptabilité de l'auto-entrepreneur.
